Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 255 - Règlement sur les contributions des producteurs de pommes du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le producteur qui vend ou livre ses pommes à une personne qui ne répond pas à la définition d’acheteur verse ses contributions au siège des Producteurs de pommes au plus tard le 15 novembre suivant l’année de commercialisation.
On entend par «année de commercialisation» la période comprise entre le 1er août d’une année et le 31 juillet de l’année suivante.
Décision 7102, a. 5; Décision 10694, a. 1.
5. Le producteur qui vend ou livre ses pommes à une personne qui ne répond pas à la définition d’acheteur verse ses contributions au siège de la Fédération au plus tard le 15 novembre suivant l’année de commercialisation.
On entend par «année de commercialisation» la période comprise entre le 1er août d’une année et le 31 juillet de l’année suivante.
Décision 7102, a. 5.
© Gouvernement du Québec